Amendement n° 139 — ARTICLE 13 BIS
Auteur :
Christophe Blanchet
— Les Démocrates
(Calvados · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS
Date de dépôt : 2026-07-01
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 400 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter drastiquement l'amende pour définitivement dissuader ceux qui voudraient se lancer dans le business de la contrefaçon.