amendement n° 73 commission Irrecevable

Amendement n° 73 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-30

Date de sort : —

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