Amendement n° 64 — ARTICLE 33
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-06-29
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination)
Iles Wallis et Futuna
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.