amendement n° 30 commission Irrecevable

Amendement n° 30 — ARTICLE 2

Auteur : Corentin Le Fur — Droite Républicaine (Côtes-d'Armor · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-29

Date de sort : —

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