Amendement n° 13 — ARTICLE 11 BIS

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié 

« 1° L’article 398 est ainsi modifié :

« a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495‑17 prononcées sur le ressort de la juridiction.

« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le sixième alinéa du présent article. » ;

« b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « À l’exception des dispositions mentionnées aux sixième et avant‑dernier alinéas, » ;

« 2° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 5 du titre II du livre I^er de la deuxième partie, dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), est complétée par un article L. 2125‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2125‑6‑1. – Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal délictuel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article L. 4223‑1 prononcées sur le ressort de la juridiction.

« Un décret détermine les juridictions auxquelles s’applique le présent article. »

« II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.