Amendement n° 7 — ARTICLE 5 BIS
Auteur :
Éric Pauget
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 5 BIS
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : —
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 1634‑5 du code des transports, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5bis qui prévoit l’application d’une peine de 2 mois d’emprisonnement pour sanctionner le transport « surfing »
Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.