Amendement n° 2150 — ARTICLE 17
Auteur :
Karen Erodi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Tarn · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 569
Dispositif
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