577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1976 commission Retiré

Amendement n° 1976 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir informé ses proches de sa demande. »

Exposé sommaire

La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée.