Amendement n° 1974 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas avoir fait l’objet d’un signalement pour vulnérabilité psychique dans les deux années précédentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles.