Amendement n° 1953 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« stable »
insérer les mots :
« depuis au moins cinq ans ».
Exposé sommaire
Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée.
En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.