Amendement n° 1436 — TITRE
Auteur :
Antoine Golliot
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30867
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« droit à l’aide »,
les mots :
« dispositif exceptionnel d’aide ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.