Amendement n° 1386 — ARTICLE 12
Auteur :
Jorys Bovet
— Rassemblement National
(Allier · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« ainsi que par sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.