Amendement n° 1224 — ARTICLE 14
Auteur :
Tiffany Joncour
— Rassemblement National
(Rhône · 13ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30867
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenu »
les mots :
« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.