Amendement n° 1210 — ARTICLE 5
Auteur :
José Beaurain
— Rassemblement National
(Aisne · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30767
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.