Amendement n° 1203 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »
Exposé sommaire
Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.