Amendement n° 1195 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mots
« renonce »
insérer les mots :
« ou qu’elle hésite à recourir ».
Exposé sommaire
Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure.