Amendement n° 1186 — ARTICLE 8
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« public ».
Exposé sommaire
Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.