Amendement n° 1185 — ARTICLE 7
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30769
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».
Exposé sommaire
L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public.