Amendement n° 1182 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30769
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« volonté »
insérer les mots :
« à l’oral et par écrit ».
Exposé sommaire
La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.