Amendement n° 1181 — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30768
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Une fois la notification reçue, la personne doit pouvoir bénéficier de trois jours de réflexion avant de demander l'administration de la substance létale.