Amendement n° 1098 — ARTICLE 5
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30768
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.