Amendement n° 1097 — ARTICLE 4
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30767
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.