Amendement n° 1086 — ARTICLE 4
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-18
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30763
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :
« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».
Exposé sommaire
Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.