Amendement n° 885 — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30762
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« à court terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.