Amendement n° 854 — ARTICLE 7
Auteur :
Vincent Trébuchet
— Union des droites pour la République
(Ardèche · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30769
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 encadre les modalités pratiques de mise en œuvre de l’aide à mourir, notamment la détermination de la date et du lieu. Cette disposition participe directement à l’organisation matérielle d’un acte létal dans le cadre du droit de la santé. Elle consacre ainsi l’intégration logistique de pratiques conduisant à la mort dans les structures de soins. Une telle évolution modifie substantiellement la nature des missions assignées au système de santé. Le présent amendement vise à supprimer cet article.