Amendement n° 795 — ARTICLE 9
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales.
La qualification de « mort naturelle » ne correspond pas à la réalité du décès résultant d'une aide à mourir. Si la pathologie dont souffre la personne constitue le contexte dans lequel intervient la demande, la cause immédiate du décès demeure l'administration volontaire d'une substance létale. Assimiler un tel décès à une mort naturelle revient à créer une fiction juridique susceptible de brouiller la compréhension et la traçabilité des causes du décès. Il convient donc de supprimer cette qualification.