Amendement n° 683 — ARTICLE 5
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30767
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.