Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30867
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Exposé sommaire
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.