Amendement n° 482 — ARTICLE 11
Auteur :
Justine Gruet
— Droite Républicaine
(Jura · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« loi ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑13 du présent code »,
les mots :
« 15 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.
Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure dérogatoire et non le partage d’informations de santé. Son rattachement à la loi autonome est cohérent avec cette finalité.