Amendement n° 365 — ARTICLE 7
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30769
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’approche de »,
les mots :
« un mois avant ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un télé-examen.