Amendement n° 319 — ARTICLE 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »
Exposé sommaire
Même si la qualification de « mort naturelle » était maintenue à des fins d'état civil, la cause réelle du décès doit demeurer traçable. À défaut, les décès par aide à mourir deviennent statistiquement invisibles : ni le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm, ni la commission chargée du contrôle et de l'évaluation prévue par la présente loi, ni le Parlement ne disposeront d'une donnée fiable sur le nombre et les circonstances de ces décès. On ne peut prétendre évaluer une loi tout en effaçant la cause même qu'elle a vocation à encadrer. Cet amendement garantit la transparence et l'évaluabilité du dispositif, sans rien changer aux droits des familles.