Amendement n° 260 — ARTICLE 6
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30769
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots :
« ou par un médecin ou par un infirmier, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que l'opération de l'administration de la substance létale ne soit exécutée que par la personne ayant fait le choix de se donner la mort.
L'alinéa tel qu'il est rédigé, résultat de l'adoption de l'amendement AS524, risque de faire peser le geste systématiquement sur les personnels de santé choisis.