Amendement n° 229 — ARTICLE 4
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-15
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30763
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».