Amendement n° 138 — ARTICLE 18
Auteur :
Sandrine Dogor-Such
— Rassemblement National
(Pyrénées-Orientales · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2026-06-12
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30867
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.