Amendement n° 115 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exercice du droit à l’aide à mourir »
les mots :
« au processus de l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au sein des unités de soin palliatif mais l’administration d’une substance létale.