Amendement n° 114 — ARTICLE 2
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.