Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais ce n'est qu’en apparence.
L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical. Ce terme est floue et est potentiellement source de contentieux.