Amendement n° 88 — ARTICLE 15
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30867
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La personne de confiance, les proches et les membres de la famille ont accès au dossier médical. »
Exposé sommaire
Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.