Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-06-11
Date de sort : 2026-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les informations sont ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une manière garantissant »
les mots :
« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».
III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :
« traitement »
le mot :
« exploitation ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.