Amendement n° 10 — ARTICLE 1
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 1
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.