Amendement n° 4 — ARTICLE 1
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction compétente »
les mots :
« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
Exposé sommaire
Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction.
Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.
Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France.