Amendement n° 778 — APRÈS L'ARTICLE 12

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : 

« Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots : 

« , qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.

La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.