Amendement n° 777 — ARTICLE 6
Auteur :
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Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : 2026-05-18
Sous-amendement de : n° 706
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30668
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et soumis aux mêmes règles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.