Amendement n° 777 — ARTICLE 6
Auteur :
—
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 706
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« activité »
insérer les mots :
« et soumis aux mêmes règles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.