Amendement n° 730 — ARTICLE 21
Auteur :
Patricia Lemoine
— Ensemble pour la République
(Seine-et-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 22 substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.
Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.