Amendement n° 685 — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« mouvement »
le mot :
« déplacement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 3, substituer au mot :
« mouvements »
le mot :
« déplacements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel