Amendement n° 663 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-06
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30544
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« du point ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.