Amendement n° 630 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : —
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