Amendement n° 627 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Jusqu’au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d’une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. »

Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les cessions d’actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent
partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c’est souvent par cette voie que
des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent
réellement intervenir.

Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations,
à la fois ministérielles et parlementaires. L’avis des commissions de défense n’est pas lié mais garantit
une information et un débat préalables à toute décision. L’amendement n’entraîne aucune dépense
supplémentaire.