Amendement n° 625 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Ce dernier »,
les mots :
« Celui-ci ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.