Amendement n° 600 — APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d’équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l’armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d’approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d’un pays d’origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l’entreprise.

La Direction générale de l’armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement. 

Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense.

L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants
critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur
une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de
stocker reste aveugle.

Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance
stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières
critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des
puissances étrangères.